Note juridique sur l’absence de valeur normative du protocole sanitaire
Catégorie : Droit
Légiférer la santé, les libertés et les droits des enfants, une action initiée par Enfance & Libertés
Une pétition législative exceptionnelle Un chemin pas simple mais un véritable levier juridique pour défendre l’intérêt supérieur de nos enfants. De manière exceptionnelle en état d’urgence sanitaire, l’état n’a pas avancé d’arguments, ni justifié les mesures qu’il a imposé à nos enfants.Les multiples décisions impactent directement la santé publique, les libertés et les droits fondamentaux en lien avec les enfants, …