Courrier envoyé à un établissement ce jour. Nous invitons les parents à faire de même en s’appuyant sur ce modèle que vous pouvez modifier à votre convenance. N’hésitez pas à nous contacter!
Nous avons été alertés par des parents d’élèves membres de notre association, qui ont reçu de votre part une injonction à faire tester leurs enfants ou à les isoler dans le cadre de cas contacts au covid 19.
Le protocole « sanitaire » publié par l’Éducation Nationale le 15 juillet 2022 ne repose désormais sur aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ni sur aucune prescription du ministère de la Santé ou avis du HCSP.
Il n’a toujours aucune valeur juridique contraignante (cf. décisions Conseil d’État n°452487 [14], n°452502 [15] et n°457687 [16] des 1er juin et 16 novembre 2021) et seule une nouvelle loi votée à l’Assemblée nationale pourrait établir son caractère coercitif.
Entre le 17 et le 24 Octobre, l’association Parents en colère et de nombreux citoyens ont écrit aux sénateurs suite à la mise en place de test de dépistage Covid-19 dans deux établissements scolaires de Metz.
Ce qui a conduit le sénateur de la Moselle, M. MIZZON, à écrire au Ministre de l’Éducation Nationale, pour demander un courrier de rappel des règles à tous les directeurs d’établissements.
Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale, Monsieur Pap NDIAYE, a répondu et confirme que les cas contacts sont « invités » à se faire dépister, ce n’est donc pas une obligation légale.
Le site officiel du gouvernement Service public.fr indique :
« Il n’y a pas de règle spécifique en milieu scolaire, plus de politique spécifique de tests à l’école, ni de dispositif de contact tracing spécifique en milieu scolaire », précise le ministère de l’Éducation nationale.
Si les élèves positifs à la Covid-19 seront toujours tenus de s’isoler (selon les règles sanitaires nationales en vigueur), il n’y aura pas d’isolement prévu pour les cas contacts, ni d’obligation de test. Ainsi, pas de contact tracing spécifique en milieu scolaire ni de campagnes de tests salivaires pour cette rentrée des classes. »
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15827
Tout courrier ou courriel adressé aux élèves ou parents, induisant une obligation implicite ou explicite dudit protocole sanitaire dans les établissements scolaires en vigueur sera considéré comme trompeur et fera l’objet d’un signalement au Procureur de la République.
Par conséquent, Madame, nous vous invitons à ne pas prendre de décision illégale ou contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par l’article 3.1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Nous restons attentifs et vigilants à ce que les droits et le respect des enfants soient garantis.
Dans le cas contraire, nous serons dans l’obligation de nous rapprocher de notre cabinet d’avocats afin d’envisager les mesures nécessaires au respect du droit.
Nous restons à votre entière disposition.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de notre sincère considération.
Association Enfance et Sourires 33
