Légiférer la santé, les libertés et les droits des enfants, une action initiée par Enfance & Libertés

Une pétition législative exceptionnelle

Un chemin pas simple mais un véritable levier juridique pour défendre l’intérêt supérieur de nos enfants. De manière exceptionnelle en état d’urgence sanitaire, l’état n’a pas avancé d’arguments, ni justifié les mesures qu’il a imposé à nos enfants.
Les multiples décisions impactent directement la santé publique, les libertés et les droits fondamentaux en lien avec les enfants, notamment :

• Le droit à l’éducation stipulé par l’article 28 de la CDE
• Le respect de l’autorité parentale
• La qualité de l’encadrement éducatif et pédagogique
• La dimension socioculturelle
• Le droit à la santé physique et psychique (au sens de la définition de l’OMS) des enfants et des familles

A mesures exceptionnelles, pétition exceptionnelle.

Urgence sanitaire : mesures d’exception et droits fondamentaux

Au moment des prises de décisions, la communauté scientifique et professionnelle a largement exprimé des avis contraires étayés quant à la nécessité et à l’efficacité de ces mesures. Elle alerte également sur les risques néfastes du port du masque et du protocole sanitaire sur les enfants.

En déclarant l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement français a imposé un protocole sanitaire contraignant, dont le port du masque aux enfants dès l’âge de 6 ans en milieu scolaire.

Au regard de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) et du droit français, il apparaît une carence législative sur la situation des enfants lors d’un état d’urgence.

La CDE a été adoptée par l’ONU à l’unanimité en 1989 et a été renforcée ensuite par trois protocoles :

• Portant sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,
• Portant sur l’implication d’enfants dans les conflits armées
• Et portant sur le recours possible devant le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en cas de non-respect des deux précédents protocoles.

Une carence est cependant constatable dans la CDE en ce qui concerne la protection des enfants en situation d’état d’urgence. Le droit français n’y répond pas non plus.

La pétition est en ligne sur la plateforme du Sénat https://petitions.senat.fr/initiatives/i-629

Pourquoi une pétition sur la plateforme du Sénat?

Le Sénat met en place cette plateforme afin de déclencher des travaux législatifs. Ce sont les citoyens qui apportent un sujet et à partir de 100 001 signatures, la pétition est terminée et le travail législatif peut s’enclencher : des textes de lois sont alors rédigés pour qu’ils soient ensuite votés à l’assemblée nationale.
Pour en savoir plus, consultez cette vidéo avec Louis Fouché et Pierre Martineau

Garantir l’intérêt supérieur de l’enfant

A la lecture des nombreux événements et de l’importance des chiffres énoncés, non exhaustifs, ainsi qu’aux impacts physiques et psychologiques sur la santé publique et l’équilibre sociétal, la situation de l’enfant lors d’un état d’urgence (notamment sanitaire) n’est aujourd’hui pas prise en compte dans les textes législatifs nationaux. Cette même situation d’exception aurait dû être fondée dans la CDE qui est malheureusement incomplète.

Toute décision contrevenant aux droits fondamentaux de l’enfant se doit ainsi d’être justifiée et motivée, sans quoi le risque est réel de ne plus assurer dignement leur santé, leur liberté et leur protection.

Afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, nous nous joignons à Enfance & libertés pour proposer que cette carence législative sur la santé, les libertés et les droits des enfants soit prise en compte dans les textes législatifs nationaux au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La pétition est en ligne sur la plateforme du Sénat https://petitions.senat.fr/initiatives/i-629

Bienvenue