Le projet de loi contre le séparatisme prévoit de restreindre drastiquement l’instruction à domicile en France. Les conditions d’accès à l’IEF seraient nettement renforcées, avec la mise en place d’un régime d’autorisation. L’IEF, qui ferait l’objet d’une autorisation annuelle par les services du rectorat, ne serait permise que pour certains motifs liés à l’état de santé de l’enfant, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ou l’itinérance de la famille
- La loi séparatisme avec son article rendant l’école à la maison sous régime d’autorisation/dérogation a-t-elle été votée ?
OUI. Mais elle n’a pas encore été promulguée sachant que le Conseil constitutionnel l’a validée en ouvrant la voie aux recours devant les juges (mise à jour du 13 août). Le Conseil constitutionnel a également émis une “réserve d’interprétation” et les associations veilleront donc à ce que celle-ci soit respectée par le gouvernement lorsqu’il procédera à la rédaction du décret d’application.
- Est-elle déjà en application ?
OUI. La loi a été promulguée et est parue dans le journal officiel, et entrera en vigueur dès Septembre 2022.
- Peut-on toujours faire l’école à la maison à la rentrée 2021 ?
OUI. Faire l’école à la maison est toujours encore possible pour la rentrée 2021 et toute l’année 2021-2022 ! Et même pour les années qui suivent avec le régime d’autorisation restrictif, si toutefois l’administration vous y autorise : ce qui reste très étonnant, pour une liberté fondamentale (voir notre livre, ci-dessous) : les associations veilleront à ce qu’il n’y ait pas d’arbitraire !
- Quand et comment déclarer l’instruction en famille de mes enfants pour la rentrée 2021 ?
Tant que la loi n’est pas promulguée par le Président, la loi actuelle est toujours en vigueur. L’instruction à domicile est toujours encore possible pour la rentrée 2021 et le régime déclaratif est maintenu.
Les déclarations sont à faire à la mairie et au Directeur académique des services de l’Education nationale au plus tard le jour de la rentrée scolaire, ou dans les 8 jours suivant un changement de domicile ou de modalité d’instruction.
Les contrôles pouvant avoir lieu à partir de 2 mois et 1 jour après la déclaration, une déclaration plus tôt vous exposerait à un contrôle en tout début d’année scolaire (et potentiellement avec peu de choses à montrer aux inspecteurs).
Modèle de lettre
Attention: si vous décidez de scolariser votre enfant dans un établissement d’enseignement à distance, vous ne faites pas les déclarations ci-dessus. La procédure est différente.
- Est-il vrai qu’on ne peut pas faire l’école à la maison à la rentrée 2021 si les enfants ne l’étaient pas déjà en 2020-2021 ?
NON, contrairement à ce qu’ont indiqué plusieurs sites : tout le monde peut faire l’école à la maison à la rentrée 2021. En revanche, pour les enfants déjà instruits en famille en 2021-2022, les familles n’auront pas de demande d’autorisation à faire avant trois ans, soit d’ici l’année scolaire 2024-2025. Pour elles, des contrôles seront opérés au cours de l’année 2021-2022 afin de s’assurer que “ce mode d’instruction ne sert pas à des pratiques séparatistes” et autoriser sa poursuite pour les deux années suivantes.
Dans tous les cas, en cas de refus de l’administration, il y aura toujours la possibilité d’aller devant le juge, avec le soutien des associations.
- À quel âge dois-je déclarer mon enfant ?
En France, l’instruction est obligatoire dès l’âge de 3 ans jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Tous les enfants ayant 3 ans du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année civile en cours doivent être déclarés pour la rentrée scolaire de cette même année, conformément à l’article L131-5 du Code de l’éducation.
Les jeunes ayant leurs 16 ans avant la rentrée scolaire, n’ont plus à être déclarés.
Depuis la rentrée scolaire 2020, les mineurs de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former (article L114-1 du Code de l’éducation). Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation au cours d’un entretien.
A noter : il n’est pas possible de déclarer son enfant avant l’année de ses 3 ans.
Puis-je retirer mon enfant de l’école en cours d’année ?
Oui. Il est toujours possible de retirer son enfant de l’école en cours d’année pour lui faire l’école à la maison. Il faut alors prévenir par lettre l’établissement dans lequel il est inscrit, puis faire les déclarations nécessaires à l’académie et au maire de votre ville
- Et si je veux que mon enfant suive des cours par correspondance ?
C’est tout à fait possible. Si votre enfant est déjà scolarisé, il vous faudra tout d’abord prévenir l’établissement dans lequel il est inscrit, et vous enquérir d’obtenir un certificat de radiation pour pouvoir vous inscrire au cours de votre choix. Une fois l’inscription effectuée avec un cours d’enseignement à distance, vous pourrez alors vous déclarer sous 7 jours à l’académie de votre région. Parallèlement, le cours choisi devra déclarer l’enfant inscrit à la mairie de votre domicile.
- Qu’en est-il des contrôles ?
L’instruction en famille est encadrée par des contrôles obligatoires :
- L’enquête de mairie contrôle les conditions de l’instruction une fois tous les 2 ans
- Le contrôle de l’inspection académique, 1 fois par an, vérifie que votre enfant reçoit réellement une instruction ainsi que son évolution afin d’atteindre le socle de compétences à ses 16 ans
- Depuis la rentrée scolaire 2020, les mineurs de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former (article L114-1 du Code de l’éducation). Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation au cours d’un entretien.
INFORMATIONS JURIDIQUES A CONNAITRE
L’instruction en famille (IEF) peut être donnée par les deux parents, un seul d’entre eux ou par l’instructeur de leur choix. Il n’existe pas de condition de diplôme pour instruire un enfant. Mais l’administration s’assurera que l’instruction donnée à l’enfant répond au niveau exigé.
Nombre de familles instruites au même domicile
L’instruction au même domicile ne peut l’être que pour les enfants d’une seule famille (article L.131-10 du code de l’éducation modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance)
Sources :
https://instructionenfamille.org
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0233_texte-adopte-seance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429
https://www.liberteeducation.com/peut-on-toujours-faire-lecole-a-la-maison-en-septembre-2021/
https://association-unie.fr/
http://www.lesenfantsdabord.org/
https://laia-asso.fr/